Conditions Générales de Vente

3.1 — Pour utiliser la Plateforme, le Client doit créer un compte en fournissant des informations exactes et à jour. Le Client s'engage à maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion.

3.2 — Le Client est seul responsable de l'utilisation faite de son compte et de toute activité réalisée depuis celui-ci.

3.3 — Le Client s'engage à informer immédiatement le Prestataire de toute utilisation non autorisée de son compte ou de toute atteinte à la sécurité.

3.4 — Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de violation des présentes CGV ou d'utilisation frauduleuse.

4.1 — La Plateforme propose une offre de publication à paiement unique ainsi que des offres d'abonnement :

• Publication d'un projet — 49 € TTC, paiement unique : mise en ligne des sites générés du projet, capture de leads et rapports associés. La génération et la prévisualisation des sites sont gratuites.
• Starter — 99 € HT / mois : accès aux fonctionnalités de base, création de campagnes assistée par IA, support par email.
• Growth — 499 € HT / mois : fonctionnalités avancées, optimisation IA renforcée, support prioritaire, reporting détaillé.
• Scale — 1 500 € HT / mois : accès complet à toutes les fonctionnalités, account manager dédié, accompagnement stratégique personnalisé.

4.2 — Le prix de l'offre de publication à paiement unique est indiqué toutes taxes comprises (TTC). Les prix des abonnements sont indiqués en euros hors taxes (HT) ; la TVA applicable au taux en vigueur de 20 % sera ajoutée au montant HT.

4.3 — Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification tarifaire sera notifiée au Client au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le Client pourra résilier son abonnement s'il n'accepte pas les nouveaux tarifs.

4.4 — Durée de service de l'offre de publication : le paiement unique couvre l'hébergement et le maintien en ligne des sites du projet, ainsi que la capture de leads, pendant une durée de douze (12) mois à compter de la publication. À l'issue de cette période, le Prestataire proposera au Client le renouvellement du service ; à défaut de renouvellement, les sites pourront être archivés après notification préalable d'au moins 30 jours.

4.5 — Droit de rétractation : l'offre de publication constitue un service numérique dont l'exécution commence immédiatement après le paiement. Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le Client consommateur reconnaît qu'en demandant l'exécution immédiate du service, il renonce expressément à son droit de rétractation dès la mise en ligne de ses sites.

5.1 — Le budget publicitaire est distinct de l'abonnement et correspond aux dépenses engagées sur Google Ads pour la diffusion des publicités.

5.2 — Le budget publicitaire est avancé par le Prestataire et refacturé mensuellement au Client, majoré de 15 % de frais de gestion.

5.3 — Le Client doit donner son consentement explicite avant le lancement de toute campagne publicitaire.

5.4 — Le montant exact du budget publicitaire dépend de la consommation réelle et est communiqué en temps réel dans le tableau de bord.

5.5 — La facturation du budget publicitaire intervient le 1er de chaque mois pour le mois écoulé.

5.6 — En cas d'échec du prélèvement, les campagnes publicitaires sont automatiquement suspendues.

6.1 — Le paiement de l'abonnement s'effectue par carte bancaire via la solution de paiement sécurisée Stripe. Le paiement est prélevé mensuellement à la date anniversaire de la souscription.

6.2 — En cas d'échec du paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'accès aux services après un délai de 7 jours et une relance par email.

6.3 — Toute somme non payée à l'échéance portera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts de retard au taux annuel de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur.

6.4 — Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera due en cas de retard de paiement, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce.

7.1 — Le Prestataire peut proposer une période d'essai gratuit permettant au Client de tester les fonctionnalités de la Plateforme. La durée et les conditions de l'essai gratuit sont précisées lors de l'inscription.

7.2 — À l'issue de la période d'essai, le Client sera automatiquement facturé selon l'offre choisie, sauf résiliation effectuée avant la fin de la période d'essai.

8.1 — L'abonnement est souscrit pour une durée indéterminée avec une facturation mensuelle.

8.2 — Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel sur la Plateforme. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.

8.3 — Aucun remboursement ne sera effectué pour la période d'abonnement en cours au moment de la résiliation.

8.4 — Le Prestataire se réserve le droit de résilier l'abonnement d'un Client en cas de manquement grave aux présentes CGV, après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours.

9.1 — La Plateforme, son code source, ses algorithmes, son design et l'ensemble de ses contenus sont la propriété exclusive de Globe En Main SAS et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

9.2 — L'abonnement confère au Client un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable de la Plateforme pour la durée de l'abonnement.

9.3 — Le Client conserve la propriété de l'ensemble des données et contenus qu'il importe ou crée sur la Plateforme.

9.4 — Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée de la Plateforme ou de ses contenus est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.

10.1 — Le Prestataire s'engage à fournir les services avec diligence et conformément aux règles de l'art, dans le cadre d'une obligation de moyens.

10.2 — Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, tels que pertes de données, perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte de chance ou atteinte à l'image de marque.

10.3 — La responsabilité du Prestataire est limitée au montant total des sommes versées par le Client au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur.

10.4 — Le Prestataire ne peut être tenu responsable des résultats des campagnes publicitaires, des performances des publicités ou du nombre de leads générés, ceux-ci dépendant de nombreux facteurs externes hors de son contrôle.

10.5 — Le Client est seul responsable du contenu de ses publicités et de leur conformité avec la législation en vigueur et les politiques publicitaires de Google Ads.

12.1 — Le Prestataire s'efforce d'assurer la disponibilité de la Plateforme 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve des périodes de maintenance.

12.2 — Le Prestataire se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accès à la Plateforme pour des opérations de maintenance, de mise à jour ou d'amélioration. Le Client sera informé dans la mesure du possible préalablement à toute interruption programmée.

12.3 — Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des interruptions de service résultant de cas de force majeure, de défaillances des réseaux de télécommunications ou de tout autre événement échappant à son contrôle raisonnable.

13.1 — Le Prestataire peut proposer des codes promotionnels offrant des réductions sur le prix de l'abonnement. Ces codes sont soumis à des conditions spécifiques de validité (durée, offre concernée, utilisation unique, etc.).

13.2 — Les codes promotionnels ne sont ni cumulables entre eux, ni échangeables contre une somme d'argent, sauf mention contraire.

13.3 — Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de modifier les conditions d'un code promotionnel à tout moment en cas d'abus ou d'erreur manifeste.

14.1 — Les présentes CGV sont régies par le droit français.

14.2 — En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Le Client peut adresser sa réclamation par email à contact@proovbase.com.

14.3 — À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du Tribunal de commerce de Paris.

15.1 — Proovbase facilite les transactions entre le Client et ses utilisateurs finaux via Stripe Connect. Proovbase n'est pas partie prenante de la relation commerciale entre le Client et ses utilisateurs finaux.

15.2 — Le Client est seul responsable du service rendu à ses utilisateurs finaux, de la gestion des réclamations et des remboursements.

15.3 — Proovbase prélève une commission de 20% sur chaque transaction réalisée via la plateforme. Cette commission n'est pas remboursable sauf en cas de fraude avérée.

15.4 — Le Client est responsable du contenu et du comportement de son agent IA. Proovbase se réserve le droit de suspendre un agent en cas de contenu illégal, trompeur ou dangereux.

15.5 — Les sites intégrant un agent IA doivent mentionner de manière visible que le service est assisté par intelligence artificielle.

15.6 — Le Plan Performance (0€/mois) est soumis à une commission de 20% sur les transactions Stripe Connect. Les coordonnées des leads sont partiellement masquées pour les destinataires tant que le paiement de déblocage n'est pas effectué.

15.7 — Les frais de gestion publicitaire sont de 30% pour le Plan Performance (au lieu de 15% pour les plans Abonnement).

15.8 — Proovbase se réserve le droit de modifier les taux de commission avec un préavis de 30 jours notifié par email.